Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales régissent l'accès et l'utilisation de l'application TerangaHealth, accessible à l'adresse https://app.avect-ai.com et éditée par AVECT AI, Société à Responsabilité Limitée (SARL) de droit sénégalais, dont le siège social est situé Parcelles Assainies, Unité 14, Rue PA 14-02, Dakar, Sénégal.

La création d'un compte vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions. L'utilisation du site vitrine https://www.avect-ai.com est régie par des conditions distinctes.

• Éditeur : AVECT AI, qui conçoit, exploite et maintient l'application.
• Service : l'application TerangaHealth et l'ensemble de ses fonctionnalités.
• Organisation : le cabinet, la structure de soins ou l'établissement titulaire de l'abonnement, au sein duquel les comptes sont rattachés.
• Professionnel de santé : le praticien qui utilise le service dans le cadre de son exercice, et qui est responsable du dossier des patients qu'il prend en charge. L'étendue de son accès au contenu clinique, et celle de l'accès du patient, sont fixées à l'article 4.
• Administrateur : le compte qui coordonne l'organisation, à savoir l'agenda, la planification, le registre des patients et la gestion des praticiens.
• Patient : la personne prise en charge, dont les données sont enregistrées dans le service par un professionnel de santé.
• Contenu clinique : les transcriptions, les comptes rendus, les prescriptions et les antécédents médicaux.

TerangaHealth est un assistant de consultation destiné aux professionnels de santé. Il permet notamment :

• la tenue de dossiers patients et de leurs antécédents ;
• la gestion des rendez-vous et de l'agenda du praticien ;
• l'enregistrement audio d'une consultation, sa transcription automatique et la rédaction assistée d'un compte rendu, en français, en anglais, en wolof et en bambara ;
• l'édition et l'impression d'ordonnances ;
• la conduite de téléconsultations par visioconférence.

Le service évolue de façon continue. L'éditeur peut ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités, en informant les utilisateurs des changements significatifs.

L'accès au service suppose la création d'un compte nominatif, dont les identifiants sont strictement personnels. Le titulaire est responsable de leur confidentialité et de toute action effectuée depuis son compte. Toute utilisation suspectée d'un compte par un tiers doit être signalée sans délai à l'éditeur.

Les droits d'accès dépendent du rôle du compte. En particulier, le contenu clinique est réservé aux comptes porteurs d'une relation de soin, à savoir les professionnels de santé et les patients. Un compte d'administration, qu'il relève de l'organisation ou de l'éditeur, n'accède pas au contenu clinique : son périmètre s'arrête aux métadonnées d'organisation et de planification.

L'éditeur peut suspendre un compte en cas de manquement aux présentes conditions, d'usage manifestement anormal du service, ou lorsque la sécurité des données l'exige.

Le professionnel de santé s'engage à :

• n'utiliser le service que dans le cadre de son exercice professionnel et dans le respect des règles déontologiques qui s'imposent à lui, notamment le secret médical ;
• informer le patient préalablement à tout enregistrement audio de la consultation, lui en exposer la finalité, et recueillir son accord. Le patient doit pouvoir refuser l'enregistrement sans que cela n'affecte sa prise en charge. En téléconsultation, l'écoute démarre par défaut dès que le patient rejoint l'appel : il appartient au praticien de l'en avoir informé au préalable et de l'interrompre s'il s'y oppose ;
• n'enregistrer que les données nécessaires à la prise en charge, et veiller à leur exactitude ;
• ne pas partager ses identifiants, ne pas laisser une session ouverte sur un poste accessible à des tiers, et se déconnecter après usage ;
• répondre lui-même aux demandes que ses patients lui adressent au titre de leurs droits sur leurs données ;
• ne pas tenter d'accéder à des données relevant d'une autre organisation, ni de contourner les mécanismes d'authentification et de cloisonnement du service.

L'assistant d'intelligence artificielle de TerangaHealth transcrit l'audio d'une consultation et propose un projet de compte rendu structuré, dans les conditions décrites par la politique de confidentialité.

La transcription automatique de la parole, en particulier en langue locale, comporte une marge d'erreur. Elle peut omettre un passage, restituer un terme de façon inexacte ou attribuer un propos au mauvais interlocuteur. Aucune garantie d'exactitude n'est donnée sur le résultat brut de l'assistant, et l'éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'un contenu qui n'aurait pas été relu et validé.

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans pouvoir la garantir de façon continue. L'accès peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, ou en raison d'un incident affectant un prestataire technique, un réseau de télécommunication ou un cas de force majeure.

Les interruptions programmées sont, dans la mesure du possible, annoncées à l'avance et planifiées en dehors des heures d'activité clinique. Le professionnel de santé demeure tenu de pouvoir assurer la continuité des soins en cas d'indisponibilité du service.

Le service, ses interfaces, son code, ses éléments graphiques et ses marques demeurent la propriété exclusive d'AVECT AI. Les présentes conditions confèrent à l'utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de son abonnement.

Sont notamment interdites la reproduction ou l'adaptation du service, sa décompilation hors des cas prévus par la loi, son extraction systématique par des moyens automatisés, ainsi que sa mise à disposition d'un tiers non autorisé.

Les données saisies ou produites dans le service demeurent la propriété du professionnel de santé ou de l'organisation. L'éditeur n'acquiert aucun droit de propriété sur ces contenus et ne les exploite pas à des fins qui lui seraient propres.

L'éditeur répond de la mise à disposition du service et de la sécurité des traitements qu'il opère. Il ne répond pas de l'usage que l'utilisateur fait du service, du contenu qu'il y enregistre, ni des décisions cliniques prises à l'occasion d'une consultation.

L'utilisateur qui manque aux présentes conditions, notamment en négligeant la confidentialité de ses identifiants ou l'information de ses patients, en supporte les conséquences.

Les catégories de données traitées, leurs finalités, leurs destinataires, leur localisation, les mesures de sécurité appliquées ainsi que les droits des personnes sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de vie du compte. L'utilisateur peut demander la fermeture de son compte à tout moment en écrivant à contact@avect-ai.com.

L'éditeur peut résilier l'accès en cas de manquement grave ou répété aux présentes conditions, après mise en demeure restée sans effet, sauf en cas d'atteinte à la sécurité qui justifie une suspension immédiate.

Préalablement à toute fermeture définitive, l'organisation dispose d'un délai raisonnable pour récupérer les dossiers de ses patients, dont la conservation lui incombe au titre de ses obligations professionnelles.

L'éditeur peut modifier les présentes conditions, notamment pour tenir compte d'une évolution du service ou de la réglementation. La version applicable est celle publiée sur cette page, dont la date de dernière mise à jour figure en tête. Les modifications substantielles sont portées à la connaissance des utilisateurs avant leur entrée en vigueur.

Les présentes conditions sont soumises au droit sénégalais. Les parties rechercheront en priorité une solution amiable. À défaut, tout litige relève des tribunaux compétents de Dakar.